Conditions Générales d'Utilisation et d'Adhésion Mentions légales Politique de confidentialité

L’adhérent déclare par son inscription et sa participation au concept LA MINUTE DÉCO qu’il souscrit à l’ensemble des conditions générales d’adhésion ci-après exposées après en avoir pris connaissance.

1. LE CONCEPT LA MINUTE DÉCO

LA MINUTE DÉCO est un concept novateur développé par la société LA MINUTE DÉCO, micro-entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 726 720, dont le siège social est situé 65 rue du Haut-Brion – 33600 PESSAC

Le concept LA MINUTE DÉCO répond utilement à l’analyse de ses fondateurs sur les conditions de visibilité des créateurs français spécialisé dans le domaine de la décoration :

Les Adhérents déclarent plus globalement avoir compris et agréé les principes du concept LA MINUTE DÉCO tels qu’ils sont rappelés au présent Article. Ils y adhèrent sans restriction, réserve ou condition.

2. L’ADHÉSION AU CONCEPT LA MINUTE DÉCO

L’adhésion au concept LA MINUTE DÉCO répond aux conditions ci-après exposées :

L’Adhérent doit par conséquent remplir un Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet.

Sans que la moindre discrimination proscrite par les lois et règlements ne puisse intervenir, LA MINUTE DÉCO se réserve le droit de refuser ou bien d’annuler sans préavis les adhésions émanant d’un secteur géographique non-couvert par le concept LA MINUTE DÉCO, ou contrevenant aux conditions tenant à l’âge de l’Adhérent, ou bien aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements.

3. L’ORGANISATION DU CONCEPT LA MINUTE DÉCO

LA MINUTE DÉCO a pour mission de permettre le déploiement du concept LA MINUTE DÉCO et de son utilisation par les Adhérents.

4. LES SPÉCIALITÉS VISÉES PAR LE CONCEPT LA MINUTE DÉCO

LA MINUTE DÉCO détermine de manière limitative les spécialités pour lesquelles le concept LA MINUTE DÉCO peut être utilisé. La liste de ces spécialités peut être étendue ou limitée par LA MINUTE DÉCO. Cette liste peut être consultée sur l’annuaire.

Les Adhérents s’engagent à limiter leur participation au concept LA MINUTE DÉCO aux seules spécialités correspondantes à la liste fixée par LA MINUTE DÉCO.

LA MINUTE DÉCO se réserve la faculté d’exclure de la participation au concept LA MINUTE DÉCO tout Adhérent dont l’une ou plusieurs spécialités excédent la liste de spécialités fixée par LA MINUTE DÉCO, mais également de faire cesser, au titre de la protection du concept LA MINUTE DÉCO, par tout moyen de droit approprié la participation au concept d’un Adhérent concernant des spécialités non-validées par LA MINUTE DÉCO.

5. LA RÉALISATION DU CONCEPT LA MINUTE DÉCO

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

7. DURÉE DE L’ADHÉSION AU CONCEPT LA MINUTE DÉCO ET RÉSILIATION

L’adhésion au concept LA MINUTE DÉCO prend effet à compter de la confirmation d’adhésion adressée par voie électronique au candidat par LA MINUTE DÉCO.

Cette adhésion est gratuite et n’a pas de durée limitée. L’Adhérent peut cependant à tout moment se retirer de la liste des Adhérents.

8. RESPONSABILITÉS DES ADHÉRENTS ET DE LA MINUTE DÉCO

9. DONNÉES PERSONNELLES DES ADHÉRENTS

Les données personnelles de l’Adhérent font l’objet d’un traitement par LA MINUTE DÉCO aux fins de gestion de son adhésion et la fourniture par LA MINUTE DÉCO des services proposés dans ce cadre.

Ainsi, les données personnelles de l’Adhérent traitées par LA MINUTE DÉCO peuvent comprendre, notamment :

LA MINUTE DÉCO utilise ces données notamment aux fins suivantes :

Traitements des données : Ces traitements des données personnelles de l’Adhérent sont nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles de LA MINUTE DÉCO dans le cadre de l’adhésion au concept LA MINUTE DÉCO de l’Adhérent, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Par conséquent, cette nécessité contractuelle forme la base légale desdits traitements, telle que requise par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée. À ce titre, la fourniture des données d’identification et de contact de l’Adhérent est nécessaire pour permettre l’établissement de son adhésion. À défaut, il ne sera pas possible pour LA MINUTE DÉCO de créer le compte de l’Adhérent.

Utilisation des données : Dans certaines circonstances exceptionnelles, les données personnelles de l’Adhérent peuvent être traitées par LA MINUTE DÉCO pour des finalités ultérieures liées à l’adhésion, notamment afin de répondre aux obligations légales ou réglementaires mises à la charge de LA MINUTE DÉCO ou aux demandes d’institutions et autorités publiques et/ou judiciaires ou dans un contexte de défense en justice de LA MINUTE DÉCO. Dans de tels cas, la base légale du traitement peut être la nécessité de respect d’une obligation légale ou réglementaire, ou bien, l’intérêt légitime de LA MINUTE DÉCO à se défendre en justice. En outre, en cas de futures opérations de cession ou d’investissement concernant LA MINUTE DÉCO, des informations concernant l’Adhérent peuvent être traitées dans le contexte de procédures d’audit, pendant lesquelles des investisseurs ou acquéreurs potentiels ou leurs conseils professionnels mènent une analyse au préalable de différents aspects de l’entreprise afin d’évaluer sa valorisation. Dans ces circonstances, la base légale du traitement sera sa nécessité aux intérêts légitimes de LA MINUTE DÉCO, de ses actionnaires et des investisseurs tiers à mener des procédures d’audit.

10. NULLITÉ ET INTERPRÉTATION

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, LA MINUTE DÉCO et l’Adhérent conviennent de la renégocier en toute bonne foi au plus près de celle rendue inapplicable. S’ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes. Les conditions générales seront dans ces conditions interprétées en excluant ladite disposition et elles demeureront applicables. LA MINUTE DÉCO et l’Adhérent admettent également que les dispositions des présentes ne peuvent être interprétées de manière isolée, de sorte que chaque disposition ou Article doit s’apprécier en considération de la globalité des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions d’utilisations sont soumises au droit français. Les Adhérents conviennent que tout litige résultant de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion au concept LA MINUTE DÉCO relèveront de la compétence géographique des juridictions du domicile du demandeur.