S'inscrire

L'annuaire des créateurs français

le blog l'annuaire

Conditions Générales d'Utilisation Mentions légales Politique de confidentialité

L’adhérent déclare par son inscription et sa participation au concept LA MINUTE DÉCO qu’il souscrit à l’ensemble des conditions générales d’adhésion ci-après exposées après en avoir pris connaissance.

1. LE CONCEPT LA MINUTE DÉCO

LA MINUTE DÉCO est un concept novateur développé par la société LA MINUTE DÉCO, micro-entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 726 720, dont le siège social est situé 65 rue du Haut-Brion – 33600 PESSAC

Le concept LA MINUTE DÉCO répond utilement à l’analyse de ses fondateurs sur les conditions de visibilité des créateurs français spécialisé dans le domaine de la décoration :

  • Constat : Le concept LA MINUTE DÉCO a été développé afin de palier au manque de visibilité dans le paysage médiatique et digital des créateurs français spécialisé dans le domaine de la décoration.
  • Solution : Le concept LA MINUTE DÉCO permet de remédier à ce manque de visibilité en mettant à disponibilité des créateurs une expertise et un outil de communication innovant.
  • Bénéfice : Cet outil permet aux créateurs de bénéficier de la visibilité mise en place par LA MINUTE DÉCO.
  • Tarifs : L’inscription sur cet outil est gratuite, les différents tarifs de mise en avant sont décrits dans l’Espace pro

Les Adhérents déclarent plus globalement avoir compris et agréé les principes du concept LA MINUTE DÉCO tels qu’ils sont rappelés au présent Article. Ils y adhèrent sans restriction, réserve ou condition.

2. L’ADHÉSION AU CONCEPT LA MINUTE DÉCO

L’adhésion au concept LA MINUTE DÉCO répond aux conditions ci-après exposées :

  • Droit d’adhésion : La participation au concept LA MINUTE DÉCO est à ce jour réservée aux seules personnes physiques majeures résidant en France, qui détiennent un n° SIRET et qui sont spécialisées dans le domaine de la décoration. (Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, et ne peuvent s’inscrire en qualité d’Adhérent au concept LA MINUTE DÉCO. En conséquence, LA MINUTE DÉCO ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription à son insu d’une personne mineure.
  • Modalités d’adhésion : Les Adhérents doivent régulariser une adhésion validée par LA MINUTE DÉCO afin de pouvoir prétendre à utiliser les services de LA MINUTE DÉCO.

L’Adhérent doit par conséquent remplir un Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet.

Sans que la moindre discrimination proscrite par les lois et règlements ne puisse intervenir, LA MINUTE DÉCO se réserve le droit de refuser ou bien d’annuler sans préavis les adhésions émanant d’un secteur géographique non-couvert par le concept LA MINUTE DÉCO, ou contrevenant aux conditions tenant à l’âge de l’Adhérent, ou bien aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements.

3. L’ORGANISATION DU CONCEPT LA MINUTE DÉCO

LA MINUTE DÉCO a pour mission de permettre le déploiement du concept LA MINUTE DÉCO et de son utilisation par les Adhérents.

  • Le respect des règles par les Adhérents : LA MINUTE DÉCO est titulaire exclusive de l’ensemble des droits nécessaires à l’organisation, l’exploitation ou le développement du concept LA MINUTE DÉCO et garantit à chaque Adhérent le respect par les autres Adhérents des présentes conditions générales d’utilisation du concept LA MINUTE DÉCO.
  • La liberté des Adhérents : Elle garantit la liberté de l’Adhérent et ne lui adresse aucune directive dans l’exécution des besoins des différents services de LA MINUTE DÉCO, à l’exception de celles portant sur le respect des présentes conditions générales que l’Adhérent est tenu de respecter pour le bon déroulement du concept.

4. LES SPÉCIALITÉS VISÉES PAR LE CONCEPT LA MINUTE DÉCO

LA MINUTE DÉCO détermine de manière limitative les spécialités pour lesquelles le concept LA MINUTE DÉCO peut être utilisé. La liste de ces spécialités peut être étendue ou limitée par LA MINUTE DÉCO. Cette liste peut être consultée sur l’annuaire.

Les Adhérents s’engagent à limiter leur participation au concept LA MINUTE DÉCO aux seules spécialités correspondantes à la liste fixée par LA MINUTE DÉCO.

LA MINUTE DÉCO se réserve la faculté d’exclure de la participation au concept LA MINUTE DÉCO tout Adhérent dont l’une ou plusieurs spécialités excédent la liste de spécialités fixée par LA MINUTE DÉCO, mais également de faire cesser, au titre de la protection du concept LA MINUTE DÉCO, par tout moyen de droit approprié la participation au concept d’un Adhérent concernant des spécialités non-validées par LA MINUTE DÉCO.

5. LA RÉALISATION DU CONCEPT LA MINUTE DÉCO

  • Inscription au concept : L’utilisateur dispose de la possibilité de s’inscrire ou non au concept LA MINUTE DÉCO via l’Espace pro
  • Création d’une page : Lorsque l’Adhérent est inscrit, ses informations sont utilisées lors de la création d’une page dédiée à son travail qui centralise toutes ses informations de contact ainsi que la présentation de son travail, et qui est mise en ligne sur le site www.laminutedeco.fr pour être visible auprès du grand public.
  • Droit d’utilisation : LA MINUTE DÉCO se réserve le droit d’utiliser toutes les informations indiquées par l’Adhérent lors de son inscription dans les différents supports de communication utilisés pour faire connaître le concept LA MINUTE DÉCO, que ce soit sur ses réseaux sociaux Facebook, Instagram et Pinterest, sur le site www.laminutedeco.fr, sur les newsletters ou sur les supports des partenaires.
  • Mise en avant : LA MINUTE DÉCO se réserve le droit de mettre en avant un Adhérent sur son annuaire et ses composants (réseaux sociaux, newsletter, …). L’Adhérent peut choisir une mise en avant personnalisée selon ses besoins en se référant aux différents tarifs détaillés dans l’Espace pro

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

  • Prix de l’accès : L’accès à la plateforme LA MINUTE DÉCO est gratuit. L’accès aux services associés et aux différentes mises en avant personnalisées sont subordonnées au paiement par l’Adhérent.
  • Services de LA MINUTE DÉCO : Le prix d’une mise en avant personnalisée ou de tout autres services proposés par LA MINUTE DÉCO varie en fonction de la demande de l’Adhérent en adéquation avec les tarifs détaillées dans l’Espace pro et affichés à titre indicatif. Le prix est libellé en euros et calculé hors taxes. Il n’est pas majoré de la TVA, puisque LA MINUTE DÉCO est une micro-entreprise qui bénéficie du dispositif de « franchise en base de TVA ».
  • Modalités de paiement : Les mises en avant sont facturées lors de l’achat. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur réception par l’Adhérent, par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les prix proposés par LA MINUTE DÉCO n’incluent pas le cas échéant des rabais accordés à l’Adhérent, il devra indiquer le code promo correspondant lors de sa demande.
  • Défaut de paiement : Le défaut de paiement par l’Adhérent d’une facture à son échéance pourra entraîner immédiatement, de plein droit et à la discrétion de LA MINUTE DÉCO, la suspension partielle ou totale de l’accès à la plateforme et la suppression de la page dédié à son travail. En outre le défaut de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard

7. DURÉE DE L’ADHÉSION AU CONCEPT LA MINUTE DÉCO ET RÉSILIATION

L’adhésion au concept LA MINUTE DÉCO prend effet à compter de la confirmation d’adhésion adressée par voie électronique au candidat par LA MINUTE DÉCO.

Cette adhésion est gratuite et n’a pas de durée limitée. L’Adhérent peut cependant à tout moment se retirer de la liste des Adhérents.

8. RESPONSABILITÉS DES ADHÉRENTS ET DE LA MINUTE DÉCO

  • Les Adhérents : Les Adhérents s’engagent à respecter les présentes conditions d’adhésion et de participation au concept LA MINUTE DÉCO. Les Adhérents, s’engagent à respecter les règles d’usage en matière de bonne conduite ou de respect des autres Adhérents et excluent toute responsabilité de LA MINUTE DÉCO s’agissant d’un quelconque manquement de la part d’un Adhérent au respect de ces exigences.
  • LA MINUTE DÉCO : Les Adhérents exercent leur activité de créateur en toute indépendance et LA MINUTE DÉCO ne peut être tenue pour responsable des conditions, du contenu ou de la qualité de son travail. LA MINUTE DÉCO n’ayant pas vocation à vendre des produits, elle ne pourra être tenue pour responsable des défauts de paiement des clients des Adhérents. LA MINUTE DÉCO se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Adhérent du concept LA MINUTE DÉCO si un manquement aux conditions d’adhésion et de participation au concept LA MINUTE DÉCO était avéré. LA MINUTE DÉCO ayant pour objet de développer le nombre de ses Adhérents, elle n’est cependant soumise à aucun engagement à l’égard de ses Adhérents s’agissant du nombre, par régions ou par départements, d’Adhérents ayant adhérés au concept LA MINUTE DÉCO. En cas de survenance d’un évènement relevant de la force majeure au sens des dispositions légales et de la jurisprudence applicable, la responsabilité de LA MINUTE DÉCO ne pourra être engagée au titre d’un manquement à ses engagements.

9. DONNÉES PERSONNELLES DES ADHÉRENTS

Les données personnelles de l’Adhérent font l’objet d’un traitement par LA MINUTE DÉCO aux fins de gestion de son adhésion et la fourniture par LA MINUTE DÉCO des services proposés dans ce cadre.

Ainsi, les données personnelles de l’Adhérent traitées par LA MINUTE DÉCO peuvent comprendre, notamment :

  • Informations d’identification et de contact : Nom et prénom, Nom commercial, N°SIREN et coordonnées de contact (adresse e-mail, adresse postale)
  • Informations sur la·les spécialité·e·s : Présentation de l’Adhérent, Logo et Images de présentation
  • Informations de contact : Liens vers les réseaux sociaux et les sites e-commerces de l’Adhérent

LA MINUTE DÉCO utilise ces données notamment aux fins suivantes :

  • Gestion des Adhérents : Afin de communiquer avec l’Adhérent sur les nouveautés et les services de LA MINUTE DÉCO
  • Communication : Afin de promouvoir l’annuaire, ses composants et ses adhérents auprès du grand public et des professionnels

Traitements des données : Ces traitements des données personnelles de l’Adhérent sont nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles de LA MINUTE DÉCO dans le cadre de l’adhésion au concept LA MINUTE DÉCO de l’Adhérent, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Par conséquent, cette nécessité contractuelle forme la base légale desdits traitements, telle que requise par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée. À ce titre, la fourniture des données d’identification et de contact de l’Adhérent est nécessaire pour permettre l’établissement de son adhésion. À défaut, il ne sera pas possible pour LA MINUTE DÉCO de créer le compte de l’Adhérent.

Utilisation des données : Dans certaines circonstances exceptionnelles, les données personnelles de l’Adhérent peuvent être traitées par LA MINUTE DÉCO pour des finalités ultérieures liées à l’adhésion, notamment afin de répondre aux obligations légales ou réglementaires mises à la charge de LA MINUTE DÉCO ou aux demandes d’institutions et autorités publiques et/ou judiciaires ou dans un contexte de défense en justice de LA MINUTE DÉCO. Dans de tels cas, la base légale du traitement peut être la nécessité de respect d’une obligation légale ou réglementaire, ou bien, l’intérêt légitime de LA MINUTE DÉCO à se défendre en justice. En outre, en cas de futures opérations de cession ou d’investissement concernant LA MINUTE DÉCO, des informations concernant l’Adhérent peuvent être traitées dans le contexte de procédures d’audit, pendant lesquelles des investisseurs ou acquéreurs potentiels ou leurs conseils professionnels mènent une analyse au préalable de différents aspects de l’entreprise afin d’évaluer sa valorisation. Dans ces circonstances, la base légale du traitement sera sa nécessité aux intérêts légitimes de LA MINUTE DÉCO, de ses actionnaires et des investisseurs tiers à mener des procédures d’audit.

10. NULLITÉ ET INTERPRÉTATION

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, LA MINUTE DÉCO et l’Adhérent conviennent de la renégocier en toute bonne foi au plus près de celle rendue inapplicable. S’ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes. Les conditions générales seront dans ces conditions interprétées en excluant ladite disposition et elles demeureront applicables. LA MINUTE DÉCO et l’Adhérent admettent également que les dispositions des présentes ne peuvent être interprétées de manière isolée, de sorte que chaque disposition ou Article doit s’apprécier en considération de la globalité des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions d’utilisations sont soumises au droit français. Les Adhérents conviennent que tout litige résultant de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion au concept LA MINUTE DÉCO relèveront de la compétence géographique des juridictions du domicile du demandeur.